Sur le motif de licenciement

Depuis un décret d’application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, l’employeur dispose d’un choix de six modèles types de lettre de licenciement différents, proposés en fonction du motif à l’origine de la rupture. Il lui appartient de l’adapter à la situation du salarié ainsi qu’aux dispositions conventionnelles et contractuelles applicables. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.

« Plus les hommes seront éclairés plus ils seront libres » – Voltaire

Précisions des motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de licenciement

Plusieurs situations sont à distinguer.

En effet, le texte prévoit que les motifs contenus dans la lettre de licenciement pourront être précisés par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, après notification du licenciement.

Le décret du 16 décembre 2017 (articles R1232-13 et R1233-2-2 du Code du travail) concerne le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.

Selon ces deux articles, le salarié dispose de quinze jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’employeur contre récépissé.

L’employeur dispose, ensuite, de quinze jours à compter de la réception de cette demande pour apporter, le cas échéant, des précisions, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lette remise en main propre contre décharge.

L’employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement invoqués à l’encontre du salarié sans que celui-ci ait formé la moindre demande d’explication. Il dispose également de quinze jours pour le faire dans les mêmes formes (LR/AR ou remise contre récépissé).

Conséquences des précisions apportées

Depuis cette nouvelle règle, ce n’est plus la lettre de licenciement initiale qui fixe les limites du litige uniquement, mais la lettre de licenciement à laquelle s’ajoutent les précisions apportées par l’employeur à son initiative ou à la demande du salarié.

De ce fait, il est désormais permis à l’employeur de réparer un oubli dans la lettre de licenciement qu’il peut ainsi rectifier.

C’est la raison pour laquelle, lors de l’étude de votre dossier, le cabinet vous conseillera quant à l’intérêt de solliciter des précisions. Il n’est, en effet, pas toujours nécessairement utile d’en réclamer, la situation est appréciée au cas par cas.

L’insuffisance de motivation est désormais sanctionnée par une indemnité pour insuffisance de motivation qui ne peut excéder un mois de salaire (il s’agit d’une indemnité nette équivalente au montant brut du salaire).

Cette indemnité est distincte des dommages-intérêts que le Conseil de Prud’hommes peut accorder pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement abusif eux-mêmes distincts de l’indemnité de licenciement.