Cabinet de Maître Valérie Maillau à Valence, dans la Drôme : vos droits en cas d’inaptitude médicale

Installé à Valence, dans le département de la Drôme, le Cabinet de Maître Valérie Maillau vous conseille sur vos droits en cas d’inaptitude médicale au travail.

La règlementation sur l’inaptitude au poste de travail a fait l’objet de deux réformes en une année : la première applicable au 1er janvier 2017 et la seconde au 1er janvier 2018.

Pour en savoir plus, contactez sans hésiter le Cabinet du lundi au vendredi.

Sur la contestation de l’avis d’inaptitude

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié qui souhaite contester l’avis d’inaptitude ou d’aptitude doit saisir le Conseil de Prud’hommes qui, depuis le 1er janvier 2018, peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de faits relevant de sa compétence (articles L4624-7 et R4624-45). La désignation du médecin inspecteur du travail, elle, n’est que faculté.

Inaptitude-médicale

Le Président du Conseil de Prud’hommes fixe la rémunération du médecin inspecteur du travail.

Depuis le 1er janvier 2018, la contestation porte sur l’ensemble des éléments des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, que ces éléments soient de nature médicale ou pas.

À noter que les attestations de suivi n’ayant pas la même nature juridique qu’un avis d’aptitude ou d’inaptitude n’ont pas les mêmes effets juridiques. Ils ne sont pas contestables.

La décision de référé du Conseil de Prud’hommes prise dans le cadre de la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail.

Sans contestation dans les quinze jours, l’avis initial ne peut plus être contesté et s’impose au Juge comme aux parties (Chambre sociale du 21 septembre 2017, n° 16-16549).

D’où l’intérêt de nous consulter dès que vous avez connaissance de l’avis d’inaptitude.

Contestation-inaptitude

Quant aux frais, la formation des référés peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

Depuis le 1er janvier 2018, le principe est que les honoraires et les frais sont mis à la charge de la partie perdante sauf si le Conseil de Prud’hommes, par décision motivée, met la totalité ou une fraction de ces frais à la charge de l’autre partie.