Le contrat à durée déterminée (CDD)

Situé à Valence, dans le département de la Drôme (26), le Cabinet de Maître Valérie Maillau a obtenu de nombreuses requalifications de CDD (CUI ou CAE) en CDI permettant à des AVS ou EVS d’obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec des indemnités importantes :

indemnités de requalification équivalentes à un mois, indemnités de préavis équivalentes à deux mois de salaire, indemnités de licenciement prenant en compte l’ancienneté depuis la conclusion du premier CUI ou CAE et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l’arrivée à terme du dernier contrat aidé et/ou une indemnité des dommages et intérêts pour absence de formation. N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour plus d’informations.

Le principe du recours au CDI toujours vrai

Le CUI est un CDD particulier. En contrepartie de cotisations sociales allégées, l’employeur doit dispenser ou faire dispenser une formation qualifiante à son salarié. À défaut, il s’agit d’un CDI, et l’ancien salarié peut prétendre à des dommages et intérêts découlant du préjudice qu’il subit du fait de l’absence de formation.

La réforme MACRON n’a pas touché selon lequel le principe est l’embauche en CDI.

Recours-au-CDI

Le recours au CDD ne s’entend que de manière exceptionnelle. L’employeur doit respecter un certain nombre de règles pour pouvoir recourir à un CDD. Même s’il a respecté l’ensemble de ces règles (délai de carence, nom de la personne remplacée, qualification, contrat écrit, etc.), le CDD doit être requalifié en CDI dès lors que l’emploi occupé par le salarié embauché en CDD correspond à un emploi permanent dans l’entreprise, ce qui est le cas bien souvent pour les CDD conclus par la Poste et les entreprises d’aide à domicile, par exemple.

Le Cabinet a obtenu de nombreuses requalifications de CDD (CUI ou CAE) en CDI permettant à des AVS ou EVS d’obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec des indemnités importantes : indemnités de requalification équivalentes à un mois, indemnités de préavis équivalentes à deux mois de salaire, indemnité de licenciement prenant en compte l’ancienneté depuis la conclusion du premier CUI ou CAE et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l’arriver à terme du dernier contrat aidé et/ou une indemnité des dommages et intérêts pour absence de formation..

Bon à savoir

Le CDD ne doit pas impérativement indiquer sa date de conclusion (Chambre sociale du 20 décembre 2017, n° 16-25251).

Depuis la réforme Macron, la non-transmission dans le délai de deux jours à compter de l’embauche d’un salarié en CDD ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire n’entraîne pas sa requalification en CDI.

En revanche, le salarié a droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire (il s’agit d’une indemnité nette équivalente au montant brut du salaire).